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MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Mise à jour : le 5 avril 2021 Ce site Web (le « Site ») est contrôlé par Mastronardi Produce limitée (« L’Exploitant », « nous » ou « nos ») depuis ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. L’Exploitant ne fait aucune déclaration selon laquelle le Site, en tout ou en partie, est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres endroits, et l’accès au Site à partir de territoires où le contenu est illégal est interdit. Les personnes et entités qui choisissent d’accéder au Site et/ou de l’utiliser depuis d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. En accédant au Site ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez de respecter et d’être lié(e) par les modalités et conditions d’utilisation du site Web suivantes (les « Conditions d’utilisation »). Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation suivantes. Ne poursuivez pas l’accès au Site ou son utilisation si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation.
  1. Accord. Les présentes Conditions d’utilisation décrivent les modalités et conditions applicables à votre accès au Site et à son utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées, en tout ou en partie, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, dès la publication des Conditions d’utilisation modifiées sur le Site. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication. Tout accès ou toute utilisation du Site de votre part constitue et est considéré comme votre acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’utilisation. Le fait que vous continuiez à accéder au Site ou à l’utiliser après toute modification des Conditions d’utilisation signifie et confirme votre acceptation de ces modifications.
  2. Accessibilité. Si vous avez besoin d’aide pour accéder à quelque chose sur le Site, veuillez contacter l’Exploitant en utilisant les coordonnées ci-dessous.
  3. Coordonnées. Mastronardi Produce limitée 2100, Road 4 East Kingsville (Ontario) N9Y 2E5 Canada Service à la clientèle : 1-844-GROWN-4-U (1-844-476-9648) privacy@sunsetgrown.com
  4. Confidentialité. Votre visite sur le Site est également régie par, soumise à, et assujettie à votre acceptation sur toutes les modalités et conditions de la Déclaration de confidentialité du site Web, qui est incorporée dans la présente politique de confidentialité par renvoi. Vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité du site Web à l’adresse https://www.sunsetgrown.com//fr/politique-de-confidentialite/
  5. Loi applicable, juridiction et lieu : Le Site est conçu conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada. Les présentes Conditions d’utilisation, le Site et toute action s’y rapportant seront régis, contrôlés, interprétés et définis par et en vertu des lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans donner effet aux principes qui exigent l’application de la loi d’une juridiction différente. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous consentez expressément à la compétence personnelle et à la juridiction des tribunaux provinciaux et fédéraux de l’Ontario, au Canada, et vous acceptez que toute réclamation que vous déposez concernant le Site, y compris son contenu, ou en vertu des présentes Conditions d’utilisation, soit présentée uniquement devant ces tribunaux et aucun autre tribunal. Vous renoncez à toute objection fondée sur le manque de compétence personnelle, le lieu inapproprié ou le forum non conveniens (ou similaire). Vous acceptez en outre de déposer toute cause d’action relative aux présentes Conditions d’utilisation dans un délai d’un an suivant l’événement qui a donné lieu à l’action et qu’une cause d’action déposée après cette date est prescrite.
  6. Propriété. Toute copie, redistribution, utilisation ou publication par vous de tout contenu ou partie du Site, en tout ou en partie, est interdite, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, tout le contenu du Site, y compris les images, les illustrations, les dessins, les icônes, les photographies, les séquences vidéo, le texte et tout autre matériel, est la propriété de l’Exploitant, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs, concédants, talents, partenaires ou sociétés affiliées et est protégé par les droits d’auteur et autres lois applicables du Canada, des États-Unis d’Amérique et autres lois nationales et internationales. Tout le contenu du Site est soit la propriété de l’Exploitant ou de ses affiliés, soit utilisé par l’Exploitant ou ses affiliés avec l’autorisation du propriétaire du contenu. La compilation du Site est la propriété exclusive de l’Exploitant et est protégée par les droits d’auteur et autres lois applicables du Canada, des États-Unis d’Amérique et autres lois nationales et internationales. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété de l’Exploitant sur le Site et son contenu.
  7. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce et marques de service utilisées sur le Site sont soit des marques de commerce et des marques de service de l’Exploitant ou de ses affiliés, soit des concédants de licence concernés. Les autres noms de produits et de sociétés mentionnés sur le Site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Les marques de commerce, logos et marques de service affichés sur le Site sont la propriété de l’Exploitant, de ses affiliés et d’autres tiers, et la présentation commerciale du Site est la propriété de l’Exploitant. Toutes les marques de commerce et marques de service qui n’appartiennent pas à l’Exploitant sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et, lorsqu’elles sont utilisées par l’Exploitant ou ses affiliés, elles le sont avec leur permission. Rien de ce qui est contenu sur le Site ne peut être interprété comme un octroi, par implication, par préclusion (« estoppel ») ou autre, d’un droit ou d’une licence d’utilisation de marques de commerce, de marques de service ou de présentation commerciale. Les marques de commerce, marques de service et/ou présentation commerciale de l’Exploitant et de ses affiliés ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie (y compris l’utilisation dans des balises Méta ou dans du texte caché), sans autorisation écrite préalable. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété de l’Exploitant ou de ses affiliés, ou avec la propriété d’un tiers sur les marques de commerce, les marques de service et les présentations commerciales utilisées sur le Site.
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  10. Respect des lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant votre accès et votre utilisation du Site. Vous acceptez également que les renseignements que vous fournissez sont véridiques et exacts au meilleur de votre connaissance.
  11. Soumissions. Tous les concepts, suggestions, idées ou autres recommandations que vous nous communiquez par le biais de ce Site sous quelque format que ce soit (une « Soumission d’idées ») deviennent et demeurent notre propriété, même si les présentes Conditions d’utilisation sont résiliées ultérieurement. Pour tout autre contenu, évaluation, cote, remarque, information, question, commentaire, photo, clip vidéo ou matériel que vous affichez, téléversez, soumettez ou transmettez sur ce Site, y compris tout ce qui précède lorsque soumis par le biais des fonctionnalités d’évaluation et de commentaires sur nos produits (« Contenu affiché »), vous nous accordez expressément une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, mondiale, sans compensation aucune, d’utiliser, de reproduire, de créer de nouvelles œuvres à partir de, de modifier, de publier, de réviser, de traduire, de diffuser, d’interpréter et de présenter le Contenu affiché dans quelque média que ce soit, sous quelque forme, format ou plateforme technologique que ce soit (tels que télévision, radio, imprimé, pièces en lieux de vente, emballages, panneaux publicitaires, plateformes numériques et mobiles), existant ou futur. Toutefois, vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation d’utiliser un Contenu affiché. Le fait d’utiliser ou de ne pas utiliser un Contenu affiché demeure à notre entière discrétion. De plus, nous n’avons aucune obligation de traiter un Contenu affiché de manière confidentielle. Vous reconnaissez également que vous êtes entièrement responsable de tout Contenu affiché ou soumis et vous déclarez et affirmez que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous nous réservons le droit de modifier, condenser ou supprimer tout contenu de notre Site que nous jugeons, à notre seule discrétion, en violation des présentes Conditions d’utilisation.
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  16. Droits d’auteur et agent des droits d’auteur. Si vous croyez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d’une autre manière, veuillez fournir un avis contenant toutes les informations suivantes à notre Agent des droits d’auteur :Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle; Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée; Une description de l’emplacement du Site où se trouve le matériel que vous indiquez faire l’objet d’une contrefaçon; Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, dans laquelle vous affirmez que les renseignements précédents figurant dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.Notre agent chargé des réclamations concernant les droits d’auteur sur le Site peut être contacté comme suit :Par courriel : Privacy@sunsetgrown.com
  17. Divisibilité. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions d’utilisation restent par ailleurs pleinement en vigueur.
  18. Renonciation. L’incapacité de l’Exploitant ou de ses affiliés, selon le cas, à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à ces Conditions d’utilisation par l’Exploitant ou ses affiliés doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de l’Exploitant.
  19. Résiliation. L’Exploitant peut résilier ou remplacer ces Conditions d’utilisation à tout moment, avec ou sans préavis, pour n’importe quelle raison.
  20. Relations entre les parties. Rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans votre utilisation du Site ne doit être interprété comme faisant de l’une des parties un partenaire, un coentrepreneur, un employé ou un agent de l’autre partie, et aucune des parties ne doit se présenter comme telle. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité de contracter, d’assumer ou de créer, par écrit ou autrement, une garantie, une responsabilité ou une autre obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie, les deux parties ayant l’intention de rester des entrepreneurs indépendants responsables de leurs propres actions.
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